[13] L’estimation du montant des frais réclamés et de leur ventilation fera l’objet d’une communication écrite aux parents. Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement par l’élève, ses parents, s’engagent à s’acquitter des frais scolaires réclamés par l'établissement.
[14] Détail des différents frais :
En ce qui concerne la mission de l’enseignement, les frais pouvant être réclamés aux parents sont les suivants : frais d’accès et les frais de déplacement à la piscine (l’Administration Communale de Rumes prend en charge la totalité des frais de déplacement et d’accès à la piscine) ; les frais d’accès et les frais de déplacement vers les activités culturelles et sportives ; les achats groupés facultatifs (si les parents ou personnes investies de l’autorité parentale y ont adhéré).
Les frais ne pouvant pas être réclamés aux parents sont les suivants : les photocopies ; le journal de classe ; le prêt de livre ; les frais afférents au fonctionnement de l’école (chauffage, électricité…) ; l’achat de manuels scolaires.
En dehors de sa mission d’enseignement, l’école propose une série de services (ex. : repas chaud, étude dirigée, ...). Lorsque les parents inscrivent leur enfant à ce type de services, ils sont tenus contractuellement de payer les frais inhérents à ces services.
[15] Quant à la perception des frais :
Tout au long de l’année scolaire, à la fin de chaque période, le pouvoir organisateur, par l’intermédiaire du directeur, remet des décomptes périodiques détaillant au minimum l’ensemble des frais réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère : obligatoire, facultatif ou services proposés pour les montants réclamés.
Le pouvoir organisateur prévoit la possibilité d’échelonner sur plusieurs décomptes périodiques les frais dont le montant excède 50 €. Les parents qui souhaitent bénéficier de cette modalité peuvent prendre contact avec la direction qui leur transmettra toutes les informations nécessaires.
Les parents s’engagent au paiement des frais obligatoires, ainsi que des frais facultatifs et des services auxquels ils ont souscrit.
Le Pouvoir Organisateur précisera, le cas échéant, la procédure de récupération des factures impayées, ainsi que les éventuels frais et intérêts de retard :
En cas de non-paiement, un courrier de rappel sera envoyé aux parents. À défaut pour les parents d’avoir procédé au paiement, malgré le courrier de rappel, une mise en demeure formelle leur sera adressée leur signifiant l’obligation de s’acquitter du paiement des frais qui leurs sont réclamés.
L’école se réserve alors le droit de réclamer aux parents des indemnités relatives aux frais administratifs engendrés par le non-paiement des montants demandés (soit 10 % du montant réclamé) ainsi que des intérêts de retard y afférent (6 % l’an sur les sommes dues).
En cas de non-réaction dans le chef des parents et de non-paiement, l’école se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement et d’en faire supporter les frais d’intervention par les parents).
L’école, dans le respect de la volonté et de la décision du Conseil de participation, prévoit la mutualisation de certains frais et la perception d’une cotisation de solidarité dans le but d’alimenter le fonds de solidarité pour venir en aide aux familles qui en émettent la demande. Les parents qui le souhaitent peuvent faire appel, en toute discrétion, à la direction afin d’obtenir des facilités de paiement.